Le droit français · Code de procédure civile
Article 1053
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.