Le droit français · Code de procédure civile
Article 1054-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.