Le droit français · Code de procédure civile
Article 1055-10
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.