Le droit français · Code de procédure civile
Article 1063
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.