Le droit français · Code de procédure civile
Article 1067
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.