Le droit français · Code de procédure civile
Article 1067-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.