Le droit français · Code de procédure civile
Article 1072-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.