Le droit français · Code de procédure civile
Article 1076-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.