Le droit français · Code de procédure civile
Article 1085
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.