Le droit français · Code de procédure civile
Article 1124
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.