Le droit français · Code de procédure civile
Article 1127
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.