Le droit français · Code de procédure civile
Article 1129
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.