Le droit français · Code de procédure civile
Article 1135
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.