Le droit français · Code de procédure civile
Article 1136-11
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.