Le droit français · Code de procédure civile
Article 1169
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.