Le droit français · Code de procédure civile
Article 1170
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.