Le droit français · Code de procédure civile
Article 1178
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.