Le droit français · Code de procédure civile
Article 1180-19
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.