Le droit français · Code de procédure civile
Article 1180-6
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.