Le droit français · Code de procédure civile
Article 1180-8
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.