Le droit français · Code de procédure civile
Article 119
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.