Le droit français · Code de procédure civile
Article 1194
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.