Le droit français · Code de procédure civile
Article 1200-1-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros.