Le droit français · Code de procédure civile
Article 1200-12
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.