Le droit français · Code de procédure civile
Article 1200-13
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.