Le droit français · Code de procédure civile
Article 1208-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.