Le droit français · Code de procédure civile
Article 1210-6
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.