Le droit français · Code de procédure civile
Article 1224
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.