Le droit français · Code de procédure civile
Article 1234-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.