Le droit français · Code de procédure civile
Article 1234-5
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.