Le droit français · Code de procédure civile
Article 1237-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise. Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.