Le droit français · Code de procédure civile
Article 1239-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.