Le droit français · Code de procédure civile
Article 1239-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.