Le droit français · Code de procédure civile
Article 1239-3
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.