Le droit français · Code de procédure civile
Article 1242-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.