Le droit français · Code de procédure civile
Article 1243
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.