Le droit français · Code de procédure civile
Article 1246-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe. Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.