Le droit français · Code de procédure civile
Article 1247
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.