Le droit français · Code de procédure civile
Article 1259-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.