Le droit français · Code de procédure civile
Article 1260
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.