Le droit français · Code de procédure civile
Article 1262-4
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.