Le droit français · Code de procédure civile
Article 1263
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.