Le droit français · Code de procédure civile
Article 1274
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.