Le droit français · Code de procédure civile
Article 1281
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.