Le droit français · Code de procédure civile
Article 1281-19
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code. Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.