Le droit français · Code de procédure civile
Article 1281-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.