Le droit français · Code de procédure civile
Article 1289
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.