Le droit français · Code de procédure civile
Article 1295
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.