Le droit français · Code de procédure civile
Article 1296
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.