Le droit français · Code de procédure civile
Article 1299
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.